Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un refus peut venir : des renseignements de votre dossier de crédit (erreur, dette contestée, dossier d’une autre personne), des règles internes du prêteur (pointage minimal, absence d’historique, type de revenus) ou d’une décision fondée sur un traitement automatisé de vos données. La première se corrige, la deuxième se négocie avec un autre prêteur, la troisième ouvre un droit à l’information spécifique.
Ce que la loi prévoit maintenant
Au Québec, lorsqu’une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé de renseignements personnels, la personne concernée a le droit d’être informée de ce fait et de demander les renseignements qui ont servi à la décision, ainsi que les motifs et les principales causes de la décision. Des obligations d’information existent aussi lorsque le traitement permet de prendre une décision par inférence à partir de données inférées. Ce que la loi garantit, c’est la transparence et la possibilité de faire valoir ses observations — pas l’annulation automatique de la décision. Ce cadre relève de la Commission d’accès à l’information.
- Demander au prêteur une décision écrite et le motif du refus, en mentionnant votre demande d’information.
- Demander son dossier de crédit gratuitement auprès des agences de crédit, et vérifier chaque inscription — c’est gratuit et sans conséquence sur le dossier. Voir dossier de crédit et rectification.
- Contester par écrit toute inscription inexacte, en joignant les pièces : l’erreur la plus fréquente est une dette qui ne vous appartient pas ou une créance éteinte qui apparaît encore.
- Demander une révision humaine de la décision, en mettant en avant les éléments non pris en compte (revenus stables, coemprunteur, épargne).
- Conserver toutes les réponses écrites : elles servent si vous portez plainte au régulateur.
Ce qui reste incertain, et qu’il faut vérifier au cas par cas
Pour la plainte, voir vie privée et cybersécurité et, pour le volet financier, réclamer des fonds à l’Autorité des marchés financiers. Pour éviter le crédit coûteux en attendant, voir crédit à taux élevé.
Repères officiels : Commission d’accès à l’information du Québec pour les décisions automatisées et les droits d’accès et de rectification; Autorité des marchés financiers pour l’encadrement des prêteurs; Agence de la consommation en matière financière du Canada pour les droits des emprunteurs. Vérifié le 17 septembre 2026 — l’encadrement des décisions automatisées évolue rapidement : vérifiez la position la plus récente de la Commission avant d’agir.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».