Le Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles est un crédit remboursable demandé dans la déclaration de revenus de l'année où la rénovation admissible est terminée. Le maximum est de 15 % de 50 000 $, soit 7 500 $ par rénovation admissible.
Estimateur du crédit
À qui le logement secondaire doit servir
Le logement créé doit permettre à une personne admissible de vivre avec un proche admissible. La personne admissible est généralement :
- un adulte âgé de 65 ans ou plus à la fin de l'année où la rénovation est terminée;
- un adulte âgé de 18 à 64 ans qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées pour l'année visée.
Le proche admissible doit appartenir à la relation familiale prévue par la loi. Il ne suffit pas de louer le logement à un ami ou à un locataire sans lien admissible.
Le logement doit être réellement autonome
Une simple chambre au sous-sol ne suffit généralement pas. Le logement secondaire doit être une unité autonome avec :
- une entrée privée;
- une cuisine;
- une salle de bain;
- un espace pour dormir;
- une conformité aux règles et permis applicables.
L'unité peut être intégrée à la maison ou située dans une structure distincte sur le même terrain, si les autres conditions sont satisfaites.
Dépenses généralement admissibles
| Admissibles possibles | Souvent non admissibles |
|---|---|
| Matériaux de construction et de finition | Meubles et électroménagers amovibles |
| Main-d'œuvre professionnelle | Entretien courant et réparations ordinaires sans lien direct |
| Permis, plans et certains services professionnels | Travaux effectués principalement pour augmenter la valeur sans créer l'unité |
| Plomberie, électricité, chauffage et ventilation liés au logement | Biens ou services fournis par une personne liée sans conditions commerciales admissibles |
| Entrée, cuisine et salle de bain de l'unité autonome | Dépenses déjà remboursées par une assurance ou une autre aide |
Qui peut demander le crédit
Le demandeur peut être la personne admissible, son proche admissible ou, dans certaines situations, une autre personne admissible qui possède ou occupe le logement. Lorsque plusieurs personnes partagent les dépenses, elles peuvent aussi partager le crédit, mais le total des dépenses demandées pour la même rénovation ne peut pas dépasser 50 000 $.
Moment de la demande
Le crédit est demandé pour l'année d'imposition où les travaux sont terminés, même si des factures ont été payées au cours d'années antérieures. Il est donc essentiel de conserver toute la documentation jusqu'à la production de la déclaration finale.
Documents à conserver
☐ Contrats détaillés
☐ Factures avec nom du fournisseur et description des travaux
☐ Preuves de paiement intégral
☐ Permis municipaux et plans
☐ Preuve de propriété ou d'occupation
☐ Preuve d'âge ou d'admissibilité au CIPH
☐ Preuve du lien familial
☐ Ventilation des subventions ou remboursements reçus
Le crédit fiscal ne remplace pas l'autorisation municipale. Une ville peut limiter les logements accessoires, imposer des exigences de stationnement, de sécurité incendie, de superficie ou de branchement. Confirmez le projet avant de signer les contrats.
Autres aides à comparer
Pour une adaptation liée à une incapacité, consultez aussi le Programme d'adaptation de domicile. Les mêmes dépenses ne peuvent pas être réclamées deux fois sans réduction appropriée pour les aides reçues.