Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Les délais peuvent se compter en jours ouvrables dès la connaissance du motif. Une négociation informelle prolongée ne protège pas nécessairement le droit de plainte.
Vérifier le champ d’application
Notez numéro, institution, valeur, accord commercial, décision, date de connaissance et statut de l’adjudication.
Préparer les renseignements
Expliquez chaque violation alléguée en la reliant aux documents d’appel d’offres et aux faits contemporains.
Effectuer la démarche
Déposez objection ou plainte dans le délai, payez le droit, joignez formulaire, pièces, confidentialité et recours demandé.
Conserver le suivi
Répondez vite aux lacunes, surveillez décision d’enquêter, rapport institutionnel, observations et mesures provisoires.
Déposer une plainte relative à un marché public — TCCE
Complément Atlas : Appel d’offres public : porter plainte d’abord à l’organisme avant la date indiquée au SEAO
Une entreprise intéressée qui estime que les documents d’un appel d’offres public créent des conditions injustes, excluent des concurrents qualifiés ou contreviennent au cadre normatif doit généralement porter plainte d’abord à l’organisme public ou municipal concerné avant la date limite de réception des plaintes affichée au SEAO.
À vérifier dans votre dossier
- Lire l’avis et les documents d’appel d’offres dans le SEAO et noter la date limite de réception des plaintes.
- Vérifier que vous êtes une personne ou entreprise intéressée à participer au processus.
- Identifier précisément les clauses ou conditions contestées et le correctif demandé.
- Utiliser le formulaire déterminé par l’AMP et le transmettre à l’adresse prévue par l’organisme avant la date limite.
Pièges à éviter
- Écrire seulement à la personne-ressource sans déposer formellement la plainte dans le délai.
- Confondre demande de précision et plainte officielle.
- Déposer directement à l’AMP alors que le premier recours auprès de l’organisme est requis.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».