Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une plainte déontologique ne suspend pas une saisie, une signification, un délai de tribunal ni l’exécution d’un jugement. Vérifiez immédiatement le recours judiciaire applicable.
Identifier l’acte et le délai
Notez numéro de dossier, tribunal, date de signification ou saisie et délai inscrit. Obtenez rapidement un avis juridique si un recours doit être déposé.
Vérifier le professionnel
Confirmez le nom et le statut de l’huissier au bottin. Distinguez l’huissier, son étude, le créancier et l’avocat qui a donné le mandat.
Classer le problème
Une erreur dans un jugement se conteste au tribunal; un compte peut relever de la conciliation ou de l’arbitrage; un manquement professionnel peut faire l’objet d’une demande d’enquête au syndic.
Documenter la plainte
Joignez actes, rapport, inventaire, photos, vidéos, témoins, facture et échanges. Décrivez paroles et gestes dans l’ordre chronologique et gardez les originaux.
Porter plainte contre un huissier — CHJQ
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».