Dernière révision17 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuOutil indicatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un constat détaillé aide à documenter l'état du logement, mais ne remplace pas le bail ni les règles du Tribunal administratif du logement. Évitez d'inclure dans les photos des documents personnels ou des personnes sans raison.
Comment faire un constat utile
- Photographiez d'abord les vues générales de chaque pièce, puis les défauts en gros plan.
- Pour un défaut, notez l'emplacement précis et une mesure approximative plutôt que seulement « abîmé ».
- Incluez les éléments fournis avec le logement : appareils, stores, luminaires, stationnement, rangement et accès.
- Gardez les fichiers originaux des photos et une copie du constat envoyé à l'autre partie.
- Si un problème nécessite une réparation, faites une demande écrite distincte et conservez la preuve de réception.
Consulter l'information officielle du Tribunal administratif du logement →
Sources et limites
Source de référence : Tribunal administratif du logement du Québec. Outil de documentation pratique; il n'établit pas à lui seul la responsabilité pour un dommage.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».