Dernière révision17 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuOutil indicatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le bon tribunal dépend du type de litige. Cet outil ne suppose pas que tous les problèmes vont aux petites créances; un dossier locatif, familial ou administratif peut relever d'un autre organisme.
Sources et limites
Sources : ministère de la Justice du Québec. Vérifié le 17 août 2026. Les règles de compétence, de délai et de preuve varient selon le dossier.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».