Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Respectez les ordonnances et délais de recours pendant le traitement déontologique. Pour contester la décision, vérifiez séparément l’appel ou la révision.
Vérifier le conseil compétent
Identifiez tribunal, nom du juge et date. Les juges de compétence québécoise et fédérale ne relèvent pas nécessairement du même conseil.
Séparer décision et conduite
Une erreur alléguée de droit se conteste par recours judiciaire. La plainte déontologique vise des gestes ou paroles contraires aux devoirs de conduite.
Préparer les faits
Indiquez vos nom et adresse, le juge, le dossier, les paroles ou gestes exacts, contexte, témoins et documents. Évitez les insultes et conclusions non prouvées.
Déposer et suivre
Le Conseil de la magistrature du Québec reçoit les plaintes écrites et informe le plaignant des étapes. Une sanction éventuelle ne modifie pas le jugement rendu.
Comment porter plainte — Conseil de la magistrature
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».