Guide Atlas Québec

Intervention ou conduite d’un membre de la GRC : porter plainte auprès de la commission civile

Vérifier que la GRC est visée, préserver identité et preuve, déposer rapidement et demander l’examen civil si la réponse demeure insatisfaisante.

Par · Publié le

Dernière révision29 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source

Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.

Priorité

Pour une urgence, une menace ou une infraction en cours, appelez la police. La plainte civile n’est pas une demande d’intervention immédiate ni une action en dommages.

Vérifier le champ d’application

Confirmez corps policier, membre ou détachement; une police municipale, la SQ ou un agent frontalier relèvent d’autres mécanismes.

Préparer les renseignements

Notez date, lieu, noms, matricules, véhicule, témoins, blessures, soins, vidéos et mots exacts sans modifier les fichiers originaux.

Effectuer la démarche

Déposez auprès de la Commission ou de la GRC dans le délai applicable et expliquez toute raison d’un retard.

Conserver le suivi

Lisez la réponse de la GRC et utilisez la demande d’examen prévue si vous contestez l’enquête ou les conclusions.

Déposer une plainte concernant la GRC — CCETP

English version →

Sources et limites

Sources officielles liées dans le guide. Vérifié le 29 août 2026; confirmer les règles, formulaires et délais actuels auprès de l’organisme responsable.

Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».

Ce guide vous a-t-il été utile ?
👍 Oui 👎 Non
Signaler une erreur dans ce guide →