Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Toute personne a le droit de consentir à des soins ou de les refuser, et de retirer son consentement en tout temps. Ce droit ne s’efface ni devant l’urgence relative ni devant la recommandation insistante d’un professionnel. Ce qui change lorsque la décision est grave ou qu’une personne est inapte, c’est qui peut décider — pas la disparition du droit.
Trois situations, à ne pas confondre
| Situation | Ce qui se passe réellement | Partir par |
|---|---|---|
| On me refuse un soin | Un professionnel ou un établissement refuse de donner un service que vous jugez nécessaire, ou un établissement en fin de liste refuse de vous prendre | Demander le motif par écrit, puis la procédure de plainte de l’établissement |
| Je veux un deuxième avis | Vous ne contestez pas une faute : vous voulez une seconde évaluation, ce qui n’est pas un recours mais une demande de service | Demander un avis auprès d’un autre professionnel, avec vos documents |
| Une plainte à porter | Un délai, un refus, une communication, une décision de sortie ou de transfert que vous estimez injustifié | Commissaire local aux plaintes, puis révision par le Protecteur du citoyen |
Le dossier médical est le premier document à obtenir
Aucune démarche sérieuse — deuxième avis, plainte, révision — ne progresse sans les documents. Vous avez un droit d’accès à votre dossier médical, et vous pouvez en demander une copie auprès du service qui le détient. Faites la demande par écrit, datez-la, et demandez précisément ce que vous voulez : notes d’évolution des périodes concernées, résultats d’examens, rapport d’imagerie, lettre de sortie ou de transfert. Ce sont les documents que le second professionnel lira; sans eux, il reconstruit à partir de votre récit, ce qui est beaucoup moins efficace.
Pour un proche, la règle est plus stricte : l’accès passe par le consentement de la personne concernée, par un représentant légal, ou par la voie prévue pour les personnes inaptes. Un refus de communication ne signifie pas forcément un refus de faire le suivi : demandez la dérogation applicable à votre situation au lieu de renoncer.
L’ordre des recours, et pourquoi l’ordre compte
- Écrire à la personne responsable du service et demander un motif écrit. Beaucoup de situations se débloquent parce qu’une réponse écrite est exigée, alors qu’un refus verbal n’oblige personne.
- Déposer une plainte auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné. Le délai court à partir du moment où vous avez connaissance des faits : ne le laissez pas passer pour tenter d’abord un règlement informel prolongé.
- Demander la révision de la décision du commissaire auprès du Protecteur du citoyen, qui agit comme second niveau pour les services de santé et les services sociaux. C’est une démarche gratuite et distincte de la première.
Deux remarques utiles. La plainte n’interrompt pas les soins : personne ne peut légalement vous refuser un service parce que vous avez porté plainte, et une telle mesure serait elle-même un sujet de plainte. Et une plainte n’est pas une poursuite : elle ne réclame pas de dommages-intérêts. Si vous envisagez une indemnisation ou une action, il s’agit d’un autre parcours, avec ses propres délais de prescription, qui ne remplace pas la plainte mais qui n’attend pas la fin de celle-ci.
Pour le contexte des assurances et des remboursements refusés, voir réclamations et litiges en assurance. Pour l’accès aux services en amont, voir médecin de famille et GAMF.
Repères officiels : Loi sur les services de santé et les services sociaux (LégisQuébec) pour le régime de plainte et la révision, Commissaires locaux aux plaintes des établissements, Protecteur du citoyen pour le deuxième niveau, Gouvernement du Québec pour les droits des usagers. Vérifié le 17 septembre 2026 — les délais de dépôt et de révision doivent être confirmés auprès de l’établissement ou du Protecteur du citoyen, parce que la date de départ est propre à chaque dossier.
Sources et limites
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