Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une entente avec une agence ne suspend pas automatiquement les recours de vos créanciers. Avant de cesser un paiement essentiel, obtenez l’état écrit du dossier.
Vérifier l’entreprise
Cherchez le permis de commerçant de service de règlement de dettes auprès de l’OPC. Comparez nom légal, adresse, représentants et cautionnement.
Lire le contrat
Repérez services promis, frais, calendrier, annulation, destination des versements et compte en fidéicommis. Refusez une garantie d’effacement ou de cote de crédit.
Suivre chaque somme
Gardez relevés, reçus, autorisations de débit, propositions aux créanciers et soldes. Confirmez directement avec les créanciers ce qui a réellement été accepté et payé.
Porter plainte au bon endroit
Utilisez l’OPC pour un manquement du commerçant et contestez séparément un débit non autorisé auprès de la banque. Une plainte ne remplace pas un avis juridique sur l’insolvabilité.
Services de règlement de dettes — OPC
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».