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Vol à l’étalage : ce qu’un commerçant peut faire, et ce qu’il ne peut pas

Un commerçant peut intervenir, retenir une personne et porter plainte — dans un cadre précis. Au-delà de ce cadre, il commet lui-même une faute. Voici où passent les limites.

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Dernière révision20 septembre 2026
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Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.

Le vol est un crime; l’intervention du commerçant est un droit encadré

Voler dans un commerce est une infraction criminelle. Mais le commerçant qui soupçonne un vol n’a pas un pouvoir illimité : il doit pouvoir établir l’infraction, agir de façon raisonnable, et la décision de porter plainte appartient au système de justice, pas au commerçant. Ces deux réalités coexistent, et c’est là que se logent la plupart des litiges.

Ce que le commerçant peut faire

  • Observer et documenter : caméras, témoins, suivre la personne à distance — la surveillance visible est le moyen de prévention le plus efficace.
  • Intervenir raisonnablement : aborder la personne, demander la restitution de la marchandise, la retenir le temps d’appeler la police lorsque les conditions légales de l’arrestation d’un suspect par un particulier sont réunies.
  • Appeler la police et lui remettre les éléments (marchandise, enregistrement, témoins).
  • Porter plainte : la poursuite se décide ensuite par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, et non par le commerçant.

Ce que le commerçant ne peut pas faire

Fouiller une personne
Une fouille corporelle dans un commerce, avec ou sans contact, n’est pas permise : c’est un pouvoir de police encadré par la loi. La marche à suivre est de remettre la situation aux policiers.
Retenir sans motif
Retenir une personne sur une simple impression, par profil, ou plus longtemps que nécessaire, peut constituer une détention abusive — et un profil de personnes systématiquement ciblées par des soupçons d’étalage a déjà donné lieu à des recours en discrimination.
Imposer une amende « à l’amiable »
Un commerçant ne peut pas réclamer sur place une somme en échange de l’abandon de la plainte, ni un paiement « pour éviter la police ». Ce type d’entente se retourne régulièrement contre le commerçant.
Interdire un magasin par caprice
Un commerçant peut refuser le droit d’entrée à une personne raisonnablement identifiée comme ayant volé, mais un ban permanent ou une interdiction fondée sur un motif discriminatoire s’expose à une plainte à la Commission des droits de la personne. Voir la plainte pour discrimination.

Si vous êtes accusé à tort

  1. Rester calme et demander la police : une intervention du commerçant sans plainte policière se règle souvent par la simple restitution d’une marchandise achetée dont le reçu est disponible.
  2. Demander à voir l’élément qui motive le soupçon (enregistrement) — au moment de l’intervention, la police, si elle est appelée, pourra le faire.
  3. Conserver les preuves : reçu, facture, photos, nom des témoins, et le nom de la personne qui vous a interpellé.
  4. Écrire au commerce pour demander la version écrite des faits, puis envisager une plainte à la Commission des droits, ou une poursuite civile si vous avez subi un préjudice.

Pour le commerçant : prévenir plutôt que poursuivre

La prévention coûte beaucoup moins cher que la poursuite : étiquetage et sondes, affichage clair, surveillance visible, formation du personnel à l’accueil et à la désescalade, et une procédure écrite d’intervention qui indique quand appeler la police et ce qu’il est interdit de faire. La poursuite civile pour recouvrer la valeur d’un vol est en pratique rarement rentable; la plainte policière, si.

Repères officiels : Code criminel pour le vol, le pouvoir d’arrestation par un particulier et la fouille (laws-lois.justice.gc.ca); Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour les recours en discrimination (cdpdj.qc.ca); Office de la protection du consommateur pour les droits du consommateur dans un commerce (opc.gouv.qc.ca); Directeur des poursuites criminelles et pénales pour la poursuite des infractions. Vérifié le 20 septembre 2026 — cette fiche décrit les limites générales; un cas précis s’analyse avec l’aide d’un avocat ou de l’aide juridique.

Sources et limites

Sources : Code criminel du Canada pour le vol, l’arrestation par un particulier et les pouvoirs de fouille (laws-lois.justice.gc.ca); Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour la discrimination et les recours (cdpdj.qc.ca); Office de la protection du consommateur (opc.gouv.qc.ca); Directeur des poursuites criminelles et pénales (dpcp.gouv.qc.ca). Vérifié le 20 septembre 2026 — cette fiche décrit des limites générales et non une procédure; elle ne remplace pas un avis juridique.

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