Générateur d'avis de cession de bail

Le propriétaire dispose de 15 jours après réception de cet avis pour répondre. S'il refuse sans invoquer de motif sérieux, ou ne répond pas dans ce délai, votre bail est résilié sans pénalité à la date de cession proposée — vous êtes libéré. S'il invoque un motif sérieux (crédit ou antécédents locatifs du cessionnaire), le bail reste en vigueur et un désaccord peut être porté devant le TAL. Envoyez toujours cet avis par un moyen qui laisse une preuve de réception (courrier recommandé, courriel avec accusé). Notre guide complet sur le bail couvre le reste des règles.