Bail, hausse de loyer et résiliation au Québec : vos droits
Reconduction automatique, délais d'avis, dépôt de garantie illégal, cession de bail sous la Loi 31, Section G : les règles du Tribunal administratif du logement expliquées simplement.
Par l'équipe éditoriale Atlas Québec · Publié le 31 juillet 2026
Le principe de base : la reconduction automatique
Au Québec, un bail résidentiel se renouvelle automatiquement à son échéance, aux mêmes conditions, sans qu'aucune des deux parties n'ait à faire quoi que ce soit. C'est le droit au maintien dans les lieux du locataire, protégé par le Code civil du Québec — un propriétaire ne peut pas simplement décider de ne pas renouveler un bail parce qu'il préférerait un autre locataire.
Ce principe surprend souvent les nouveaux arrivants d'autres provinces ou pays : il n'existe généralement pas de date de fin réelle à un bail au Québec, seulement des dates de renouvellement où les conditions peuvent être renégociées. Dans les faits, la grande majorité des baux se renouvellent tout de même le 30 juin — une tradition dont notre guide sur le 1er juillet raconte l'origine, plus historique que légale.
Les délais d'avis pour une hausse de loyer
Pour augmenter le loyer ou modifier une autre condition (stationnement, chauffage, durée), le propriétaire doit envoyer un avis écrit dans des délais précis avant la fin du bail :
| Type de bail | Délai d'avis du propriétaire |
|---|---|
| 12 mois ou plus | Entre 3 et 6 mois avant la fin |
| Moins de 12 mois | Entre 1 et 2 mois avant la fin |
| Durée indéterminée | Entre 1 et 2 mois avant la modification |
| Bail d'une chambre | Entre 10 et 20 jours avant la fin |
Ce qui se passe ensuite : le point le plus mal compris
Si vous recevez un avis de hausse et que vous ne répondez pas par écrit dans le mois suivant sa réception, vous êtes réputé avoir accepté la hausse — même si vous n'avez rien signé. C'est l'erreur la plus coûteuse que commettent les locataires qui ignorent un avis en pensant qu'il n'a pas de valeur légale s'ils ne répondent pas.
Si vous refusez par écrit dans le délai d'un mois, la balle revient dans le camp du propriétaire : il a lui-même un mois après votre refus pour s'adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) afin de faire fixer le loyer. S'il ne le fait pas dans ce délai, le bail est automatiquement reconduit au loyer actuel, sans augmentation. Beaucoup de propriétaires ignorent cette règle et laissent passer le délai.
Comment le TAL calcule une hausse « raisonnable »
Depuis le 1er janvier 2026, la méthode de calcul du TAL a été complètement revue : elle repose désormais sur une moyenne mobile de l'indice des prix à la consommation (IPC) du Québec sur 3 ans, avec seulement 4 variables, plutôt que l'ancienne grille de 13 critères jugée trop opaque. Pour les baux qui se renouvellent entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, ce calcul donne un taux de base de 3,1 % pour un logement résidentiel standard — nettement sous le sommet historique de 5,9 % atteint en 2025, mais tout de même une hausse substantielle. Pour un logement offrant des services à la personne (repas, aide-ménagère — typiquement en résidence pour aînés), le taux applicable à la portion « services » du loyer grimpe plutôt à 6,7 %.
Le propriétaire reste libre de proposer une hausse plus élevée que 3,1 % s'il peut la justifier — évolution des taxes municipales et scolaires, primes d'assurance, ou dépenses d'immobilisation majeures (toiture, plomberie, chauffage). Nuance importante du nouveau calcul : seule la portion de l'augmentation de ces coûts qui dépasse le taux de base peut être ajoutée au 3,1 % — si une prime d'assurance augmente de 2 %, par exemple, elle n'ajoute rien puisqu'elle reste sous le seuil. Les rénovations majeures suivent leur propre logique : un ajustement fixe de 5 % par année, amorti sur 20 ans.
Le TAL met à disposition un outil de calcul en ligne pour aider les deux parties à négocier une entente sans passer par une audience — et notre simulateur « est-ce légal » donne une estimation rapide selon ces mêmes règles.
Le taux de base change chaque année avec l'inflation — le 3,1 % ci-dessus ne s'applique qu'aux baux renouvelés entre avril 2026 et avril 2027. Consultez l'outil de calcul du TAL (tal.gouv.qc.ca) pour le pourcentage exact en vigueur au moment de votre avis.
Céder son bail : la règle a changé en 2024
Depuis la Loi 31, entrée en vigueur le 21 février 2024, le propriétaire peut désormais refuser une cession de bail même sans motif sérieux — un changement majeur par rapport à la règle antérieure, qui l'obligeait à justifier tout refus. Si vous avez lu ailleurs qu'un refus sans motif sérieux force automatiquement le propriétaire à accepter la cession, cette information est dépassée pour tout avis envoyé le 21 février 2024 ou après.
La contrepartie de ce changement protège tout de même le locataire qui veut partir : le propriétaire dispose de 15 jours après réception de votre avis de cession pour répondre ; s'il refuse sans invoquer de motif sérieux, ou s'il ne répond simplement pas dans ce délai, le bail est résilié, sans pénalité, à la date de cession proposée dans votre avis — vous êtes libéré de vos obligations. Si le propriétaire refuse plutôt en invoquant un motif sérieux (mauvais historique de crédit du cessionnaire, antécédents locatifs problématiques), l'ancienne logique s'applique : le bail reste en vigueur, et un désaccord sur le sérieux du motif peut être porté devant le TAL. Autre changement de la même loi : il est désormais interdit d'exiger une compensation monétaire du nouveau locataire en échange d'une cession — la cession ne peut plus servir à « revendre » un loyer avantageux. Notre générateur d'avis de cession de bail produit gratuitement un texte conforme à envoyer à votre propriétaire.
Le dépôt de garantie : strictement illégal à exiger
Un propriétaire n'a pas le droit d'exiger un dépôt de garantie — que ce soit pour les clés, d'éventuels dommages, ou un « dernier mois de loyer » d'avance — peu importe le montant ou la justification donnée, même si une telle clause apparaît noir sur blanc dans le bail (elle est alors simplement réputée non écrite). La seule somme qu'il peut exiger d'avance à la signature est le paiement du premier mois de loyer. Une enquête menée en 2024 auprès de plus de 5 500 locataires a pourtant trouvé qu'environ 9 % d'entre eux s'étaient vu imposer un tel dépôt malgré l'interdiction — c'est l'un des pièges les plus fréquents pour les nouveaux arrivants qui ne connaissent pas encore cette règle.
Nuance importante : un locataire peut techniquement offrir volontairement un dépôt pour rassurer un propriétaire hésitant (absence d'historique de crédit au Canada, par exemple) — mais cette offre doit être libre, claire et sans la moindre pression du propriétaire. Si le propriétaire présente le dépôt comme une condition, une option parmi d'autres pour « sécuriser » le logement, ou laisse entendre que le bail ne sera pas signé sans lui, l'exigence redevient illégale même si elle est habillée en choix. En cas de doute, le plus prudent reste de refuser poliment par écrit et de vous adresser au TAL si le propriétaire insiste.
La Section G : l'arme méconnue des nouveaux locataires
À la signature d'un nouveau bail, le propriétaire doit obligatoirement remplir la Section G du formulaire officiel du TAL (en page 3, juste avant les signatures) : il doit y inscrire le loyer le plus bas payé par le locataire précédent au cours des 12 derniers mois, ou le loyer déjà fixé par le TAL durant cette période.
Si le loyer qu'on vous demande est plus élevé que celui inscrit à la Section G, vous avez 10 jours après la signature du bail pour demander au TAL de fixer (réduire) votre loyer à ce montant. Si la Section G a été laissée vide, ou si vous découvrez que le propriétaire y a inscrit une fausse information, ce délai grimpe à 2 mois à partir du début du bail — et depuis la Loi 31, le TAL peut en plus accorder des dommages-intérêts punitifs contre un propriétaire qui a menti ou omis intentionnellement de remplir cette section. Une exception existe pour les logements neufs ou récemment convertis à l'habitation (moins de 5 ans) : la Section G ne s'applique pas, et la fixation de loyer n'est pas possible sur cette base.
L'indemnité d'éviction : quand le propriétaire reprend le logement
Si un propriétaire évince un locataire pour agrandir ou subdiviser le logement (ou pour son propre usage), il doit désormais lui verser une compensation financière calculée sur la durée d'occupation : un mois de loyer par année de service continu dans le logement, avec un minimum de 3 mois et un maximum de 24 mois, en plus du remboursement des frais de déménagement raisonnables. C'est un ajout direct de la Loi 31, qui n'existait pas sous cette forme auparavant.
Motifs spéciaux de résiliation
Si vous signez ce bail à plusieurs, vérifiez si une clause de solidarité s'y trouve avant de signer — voir notre guide sur la colocation et la clause de solidarité, un piège qui surprend beaucoup de coloc.
Certaines situations permettent de résilier un bail en cours de route, en dehors du processus habituel : violence conjugale ou sexuelle, admission permanente en CHSLD ou en résidence pour aînés, ou décès du locataire. Chacun de ces cas suit une procédure spécifique auprès du TAL.
Les clauses « pas d'animaux » : ça a bougé récemment
Une clause interdisant les animaux reste légale dans un bail — mais une décision du TAL de mars 2026 l'a rendue nettement plus facile à contester quand l'animal ne cause ni dommage ni nuisance. Voir notre guide dédié pour le détail de ce qui a changé, et ce qui n'a pas changé.
Anciennement la Régie du logement
Si vous cherchez de l'information plus ancienne, vous tomberez peut-être sur le nom « Régie du logement » — c'est l'ancien nom du Tribunal administratif du logement (TAL), renommé mais responsable des mêmes fonctions.
Le TAL (tal.gouv.qc.ca) publie tous les modèles d'avis officiels gratuitement. Les comités logement et associations de locataires de votre région (souvent gratuits) peuvent aussi vous accompagner dans une démarche de contestation.