Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Délais d’exclusion, conséquences, poursuite individuelle et prescription.
S’exclure d’une action collective : respecter le délai fixé par le tribunal, normalement entre 30 jours et 6 mois
Le jugement d’autorisation fixe la date limite d’exclusion. Le Code de procédure civile prévoit que ce délai ne peut normalement être inférieur à 30 jours ni supérieur à six mois après l’avis. Le membre doit suivre les formalités de l’avis et aviser le greffier avant l’expiration du délai.
DémarcheS’exclure : vous perdez l’indemnité du groupe, mais vous n’êtes plus lié par le jugement collectif
Un membre qui s’exclut n’a pas droit à l’indemnité ou au remboursement éventuellement accordé au groupe et n’est pas lié par le jugement rendu sur la demande du représentant. Il doit alors protéger lui-même ses droits individuels et ses délais.
DémarcheVous avez déjà une poursuite individuelle sur le même objet : vérifiez la règle de désistement avant le délai d’exclusion
Le Code de procédure civile prévoit qu’un membre ayant introduit une demande individuelle ayant le même objet est réputé exclu s’il ne s’en désiste pas avant l’expiration du délai d’exclusion. Une personne déjà en litige doit donc choisir sa stratégie avec soin.
DémarcheAction collective et prescription : la demande d’autorisation peut suspendre le délai pour les membres, mais l’exclusion change la situation
L’article 2908 du Code civil prévoit que la demande d’autorisation suspend la prescription au bénéfice des membres du groupe visé. Cette protection cesse notamment pour le membre qui demande son exclusion ou qui est exclu par la définition du groupe; le calcul exact d’un délai individuel peut donc nécessiter une analyse juridique.
Sources et limites
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