Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Documents requis, transmission au ministère, décision sous 10 jours et absence de frais.
Plainte BOA : fournir contrat, organisation, faits, motifs et documents plutôt qu’un simple désaccord
La plainte écrite doit identifier le plaignant, le contrat et l’organisation fédérale, exposer clairement les faits et motifs, inclure les déclarations requises et fournir les documents utiles. Le BOA évalue surtout le dossier écrit.
DémarcheBOA : votre plainte et ses documents seront transmis à l’organisation fédérale visée
Le Règlement oblige le BOA à fournir à l’organisation fédérale concernée une copie de la plainte et des documents soumis, même si le BOA décide finalement de ne pas lancer d’examen.
DémarcheAprès une plainte complète : le BOA décide sous 10 jours ouvrables s’il peut lancer un examen
Une fois les renseignements nécessaires reçus, le BOA dispose de 10 jours ouvrables pour déterminer si la plainte respecte les paramètres réglementaires et aviser le fournisseur et l’organisation fédérale.
DémarcheDéposer une plainte BOA est gratuit : aucun frais de dépôt ou de traitement
Le BOA indique qu’il n’y a aucun frais pour déposer ou faire traiter une plainte écrite. Un intermédiaire privé n’est donc pas requis simplement pour accéder au mécanisme de plainte.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».