Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Identifier le bon registre, vérifier le droit au dividende et chercher efficacement.
Dividende non réclamé du BSF : argent dû à un créancier après une faillite ou une proposition
Lorsqu’un syndic autorisé en insolvabilité ne peut remettre un dividende à un créancier, il doit transmettre les fonds non réclamés au Bureau du surintendant des faillites. Le BSF les conserve en fiducie jusqu’à ce que le créancier admissible se manifeste.
DémarchePour recevoir un dividende du BSF, il faut avoir présenté une preuve de réclamation au syndic
La base peut montrer un dividende non réclamé, mais le BSF précise que le créancier doit avoir présenté une preuve de réclamation au syndic autorisé en insolvabilité pour avoir droit à un dividende dans le dossier de faillite ou de proposition.
DémarcheBSF : la recherche est gratuite, mais chaque demande de fonds coûte 30 $ non remboursables
La consultation de la base de données est gratuite. En revanche, une demande de paiement exige actuellement des droits de 30 $ pour chaque fonds non réclamé demandé, payables au receveur général du Canada, et ces droits ne sont pas remboursés même si la demande est refusée.
DémarcheBase du BSF : dividendes reçus depuis le 1er avril 1994; pour les plus anciens, contacter le Bureau
La base publique contient les dividendes non réclamés reçus par le BSF depuis le 1er avril 1994. Pour une insolvabilité plus ancienne dont le dividende pourrait avoir été transféré avant cette date, l’absence de résultat dans la base n’est pas concluante : le BSF recommande de le contacter.
DémarcheRecherche BSF : essayer le nom du créancier, le nom du débiteur et le caractère *
La base reprend les noms tels que transmis par le syndic. Si le nom du créancier ne donne rien, le BSF suggère aussi de chercher le débiteur. La recherche ne tient pas compte des majuscules/minuscules ni des accents et accepte le caractère * pour remplacer des caractères inconnus.
Sources et limites
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