Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Demande d’intervention jeunesse, rôle de la partie mise en cause, médiation et cheminement de l’enquête.
Jeune sous la DPJ : demander une intervention de la CDPDJ pour lésion de droits
La CDPDJ peut enquêter lorsque les droits d’un enfant ou d’un jeune pris en charge sous la LPJ ou la LSJPA semblent lésés, notamment par un organisme ou une personne agissant dans ce cadre.
DémarcheUne plainte CDPDJ est portée contre vous : comment répondre comme partie mise en cause
La personne ou l’organisation visée doit collaborer au traitement, donner sa version et préserver les documents pertinents; elle est aussi protégée contre les représailles liées au dossier.
DémarcheMédiation à la CDPDJ : négocier une entente avant l’enquête complète
La médiation est proposée en début de traitement des plaintes relevant de la Charte. Elle est volontaire, impartiale et confidentielle; sans entente, le dossier peut poursuivre son cheminement d’enquête.
DémarcheAprès la médiation : enquête CDPDJ, preuve, décision et représentation au Tribunal
Si la médiation est refusée ou échoue, la CDPDJ peut évaluer puis rechercher la preuve. Un comité décide ensuite de la suite; selon le dossier, la Commission peut représenter la victime devant le Tribunal des droits de la personne.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».