Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Modifier une déclaration, payer une dette, régulariser une omission ou demander un allègement de frais sans confondre les recours.
Modifier une déclaration de revenus déjà transmise à Revenu Québec
Une erreur découverte après la transmission ne se corrige pas en produisant une deuxième déclaration originale : utilisez Mon dossier, un logiciel autorisé lorsque permis ou une demande de redressement TP-1.R.
DémarcheDette fiscale : proposer une entente de paiements échelonnés à Revenu Québec
Si vous ne pouvez pas payer une dette fiscale en un seul versement, Revenu Québec peut accepter une proposition de paiements mensuels selon les conditions et votre capacité de payer; intérêts et mesures de recouvrement doivent être compris séparément.
DémarcheDivulgation volontaire : régulariser une omission fiscale auprès de Revenu Québec
Le programme vise certaines erreurs ou omissions passées générant une dette fiscale; pour bénéficier des allègements, la demande doit notamment être spontanée, complète et vérifiable, avant une vérification liée aux faits divulgués.
DémarcheIntérêts, pénalités ou frais Revenu Québec : quand demander une annulation ou une renonciation
Dans certaines circonstances particulières, Revenu Québec peut annuler ou renoncer à des intérêts, pénalités ou frais; ce mécanisme n'est pas une opposition à la cotisation ni une façon d'effacer la dette fiscale de base.
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Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».