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Retrait de dépôt judiciaire et formulaires du tiers saisi ou du créancier.
Dépôt judiciaire : demander le retrait d'une somme ou d'un bien déposé avec le SJ-366
Lorsqu'une somme ou un bien a été placé en dépôt judiciaire, son retrait passe par une demande distincte; il faut identifier le dossier, le dépôt et le droit permettant sa remise.
DémarcheSaisie en mains tierces de sommes : remplir la déclaration du tiers saisi SJ-1120
Une banque ou autre tiers qui reçoit une saisie de sommes doit déclarer ce qu'il détient ou doit au débiteur selon le formulaire prévu; cette déclaration est distincte d'une contestation par les parties.
DémarcheSaisie de revenus : déclaration de l'employeur ou tiers saisi avec le SJ-1103-1
Lors d'une saisie de revenus, l'employeur ou autre tiers visé doit déclarer les revenus et renseignements demandés par la procédure avant d'effectuer les retenues prévues.
DémarcheSaisie en mains tierces : produire une réclamation avec le SJ-255
Un créancier qui veut faire valoir sa créance dans une saisie en mains tierces utilise le SJ-255 lorsque ce mécanisme s'applique; la réclamation doit être appuyée par son titre ou sa preuve.
Sources et limites
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