Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
F.A, preuve récente, salarié et travailleur autonome.
Le fournisseur de garde doit remplir TPZ-1029.8.F.A avec le tarif et le nombre de jours prévus
Le formulaire TPZ-1029.8.F.A confirme le tarif et le nombre de jours de garde prévus pour l’année. Il doit être rempli par le fournisseur de services de garde ou son représentant et accompagne la demande ou certaines modifications; il ne se transmet pas seul.
DémarcheVersements anticipés : fournir une preuve récente de votre situation à chaque demande, même si vous l’aviez déjà envoyée
Revenu Québec demande des documents récents démontrant la situation qui justifie les frais de garde au moment de chaque demande de versements anticipés. Des documents transmis lors d’une demande antérieure ne remplacent pas automatiquement les pièces exigées cette année.
DémarcheSalarié : un bulletin de paie récent ou une lettre d’employeur peut soutenir la demande de versements anticipés
Pour un salarié, Revenu Québec accepte notamment un bulletin de paie récent ou une lettre de l’employeur confirmant le lien d’emploi, à condition que le document identifie la personne, l’employeur et comporte une date récente.
DémarcheTravailleur autonome : démontrer que l’entreprise est réellement active au moment de la demande
Pour un travailleur autonome, Revenu Québec donne comme exemples un contrat, une soumission ou une facture récente et permet d’ajouter des éléments comme une carte professionnelle ou un extrait du registre afin d’établir le lien entre la personne et l’entreprise.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».