Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Demander les bons documents au bon greffe et utiliser correctement une déclaration sous serment.
Demander la reproduction des débats judiciaires avec le SJ-021
Le SJ-021 sert à demander une reproduction disponible des débats judiciaires; la démarche est distincte d'une simple copie de pièces déposées au dossier.
DémarcheGreffe judiciaire : demander une copie d'un document avec le SJ-1079
Jugement, procès-verbal ou pièce accessible : le SJ-1079 permet de demander une copie au greffe où le dossier est ouvert, sous réserve des restrictions d'accès et des frais applicables.
DémarcheDéclaration sous serment : utiliser le SJ-1139 et respecter l'assermentation
Le SJ-1139 fournit un modèle de déclaration sous serment; le fait d'écrire les faits ne remplace pas l'assermentation devant une personne autorisée lorsque celle-ci est requise.
DémarcheGreffe d'arpenteur-géomètre : demander des copies avec le SJ-1257
Le ministère publie un formulaire distinct pour demander des copies au greffe d'arpenteur-géomètre; il ne faut pas le confondre avec le SJ-1079 utilisé pour les dossiers judiciaires ordinaires.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».