Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Révision de 14 jours, nouvel examen, participation des victimes et renseignements correctionnels.
CQLC : demander la révision d’un refus, d’une cessation ou d’une révocation dans les 14 jours
Au Québec, une personne contrevenante peut demander la révision de certaines décisions de refus, cessation ou révocation de permission de sortir préparatoire ou de libération conditionnelle. Les règles de pratique prévoient une fenêtre de 14 jours pour cette demande de révision.
DémarcheCQLC : demander un nouvel examen après le délai de révision
Après l’expiration des 14 jours réservés à la révision, une personne ayant fait l’objet d’un refus, d’une cessation ou d’une révocation peut demander un nouvel examen. Dans les six mois de la décision, elle doit démontrer des faits nouveaux significatifs ou l’accomplissement de mesures proposées; après plus de six mois, les règles prévoient un nouvel examen automatique de la demande.
DémarcheVictime au Québec : représentations écrites et lecture devant la CQLC depuis avril 2026
Une personne victime peut transmettre des représentations écrites à la CQLC pour qu’elles soient considérées dans la décision. Depuis le 2 avril 2026, la Commission doit aussi lui offrir la possibilité de lire ses représentations écrites lors d’une séance, sous réserve notamment des enjeux de sécurité prévus par la loi.
DémarcheVictime au Québec : demander des renseignements sur la peine, les sorties et les conditions
Une personne victime peut demander certains renseignements aux Services correctionnels ou à la CQLC, notamment sur des permissions de sortir, la libération conditionnelle, les conditions, la destination ou la date de libération définitive. Québec.ca prévoit un formulaire de représentations et de demande d’obtention de renseignements.
Sources et limites
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