Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Salaires, normes non monétaires, congédiement, tests génétiques et traitement du dossier.
Salaire ou somme impayée dans un emploi fédéral : plainte monétaire au Programme du travail
Les salariés d’entreprises sous réglementation fédérale disposent d’une plainte monétaire distincte pour récupérer un salaire ou une autre somme due sous la partie III du Code canadien du travail.
DémarcheNormes fédérales non respectées : plainte non monétaire au Programme du travail
Heures, pauses, congés, horaires et autres normes minimales peuvent relever d’une plainte non monétaire lorsque l’emploi est sous réglementation fédérale.
DémarcheCongédiement injuste sous réglementation fédérale : admissibilité et délai de 90 jours
Un salarié non syndiqué relevant du fédéral peut, dans certaines conditions, utiliser le régime de congédiement injuste : notamment 12 mois continus de service, absence de convention collective et dépôt dans les 90 jours.
DémarcheTest génétique et emploi fédéral : plainte spéciale et délai de 90 jours
Le Code canadien du travail protège les salariés contre certaines mesures liées aux tests génétiques; le formulaire dépend de la conduite reprochée et les résultats du test ne doivent pas être envoyés au Programme du travail.
DémarcheAprès une plainte fédérale de normes du travail : enquête, documents et confidentialité
Après le dépôt, le Programme du travail confirme le dossier, vérifie l’admissibilité et peut demander des renseignements dans des délais précis. L’identité peut parfois rester confidentielle pour une plainte monétaire/non monétaire, mais cette protection a des limites.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».