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Perception, exemption, renseignements financiers et autres ordonnances à déclarer.
Pension alimentaire ordonnée avant décembre 1995 : demander la perception par Revenu Québec
Le SJ-765 permet, dans le cas historique prévu à l'article 99 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, au débiteur et au créancier de demander que le ministre du Revenu prenne en charge la perception.
DémarchePension alimentaire : demander une exemption au régime de perception lorsqu'elle est permise
Le régime québécois prévoit une demande d'exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires; elle ne modifie pas le montant de la pension et exige les conditions/formalités prévues.
DémarchePension alimentaire : remplir la déclaration de renseignements exigée par l'article 444 C.p.c.
Dans plusieurs demandes touchant une obligation alimentaire, chaque parent doit fournir la déclaration prévue à l'article 444 avec ses renseignements d'identité, d'emploi, de revenus et ceux connus sur l'autre partie.
DémarcheDossier familial : déclarer les autres ordonnances, instances ou protections avec le SJ-1214
En Cour supérieure familiale, le SJ-1214 sert à signaler certaines ordonnances civiles de protection, dossiers jeunesse ou engagements/ordonnances criminelles liés aux parties ou aux enfants afin que le tribunal connaisse les risques et décisions parallèles.
Sources et limites
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