Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Déclaration de la victime, présentation à la sentence, confidentialité d'adresse et aide au témoignage.
Personne victime : remplir une déclaration de la victime SJ-753B
La déclaration de la victime permet d'expliquer au tribunal les répercussions physiques, émotionnelles, financières et autres du crime lors de la détermination de la peine.
DémarcheLire sa déclaration de victime à la sentence et maintenir ses coordonnées à jour
Une personne victime peut demander de présenter elle-même sa déclaration lors de la détermination de la peine et utiliser le même formulaire pour signaler un changement d'adresse.
DémarcheViolence familiale, conjugale ou sexuelle : rendre son adresse confidentielle dans un dossier civil
Une personne admissible peut élire domicile au greffe ou au cabinet de son avocat afin que son adresse réelle ne soit pas divulguée dans le dossier judiciaire.
DémarchePersonne victime : demander une mesure d'aide au témoignage avec le SJ-1322
Certaines personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle peuvent demander des mesures facilitant leur témoignage et réduisant les risques ou l'intimidation au tribunal.
Sources et limites
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