Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Déclaration par défaut, témoignage écrit, convocation et représentation.
Petites créances : demander un jugement par défaut si le défendeur ne répond pas
L'absence de contestation peut mener à un jugement par défaut, mais le demandeur doit tout de même établir sa réclamation et mettre à jour son solde.
DémarchePetites créances : utiliser une déclaration écrite pour valoir témoignage
Une déclaration écrite peut remplacer certains témoignages de fait ou servir comme rapport d'expert, sous réserve de l'appréciation du tribunal.
DémarchePetites créances : demander au greffier de convoquer un témoin
Une partie peut demander au greffier de citer un témoin en fournissant ses coordonnées et l'objet du témoignage suffisamment tôt avant l'audience.
DémarchePetites créances : préparer un mandat de représentation lorsque permis
Certaines parties peuvent être représentées par une personne autorisée; le mandat écrit sert à démontrer cette autorisation au tribunal.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».