Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Premier recours auprès de l’organisme, révision AMP, absence de réponse et addenda tardif.
Appel d’offres public : porter plainte d’abord à l’organisme avant la date indiquée au SEAO
Une entreprise intéressée qui estime que les documents d’un appel d’offres public créent des conditions injustes, excluent des concurrents qualifiés ou contreviennent au cadre normatif doit généralement porter plainte d’abord à l’organisme public ou municipal concerné avant la date limite de réception des plaintes affichée au SEAO.
DémarcheMarché public : contester à l’AMP la décision de l’organisme dans les 3 jours
Après une plainte recevable traitée par un organisme public ou municipal, une personne intéressée qui demeure en désaccord peut généralement transmettre sa plainte à l’AMP au plus tard trois jours après la réception de la décision.
DémarchePlainte contractuelle sans réponse de l’organisme : saisir l’AMP avant la date limite des soumissions
Si l’organisme public ou municipal n’a pas transmis sa décision dans le délai prévu, la personne intéressée peut se tourner vers l’AMP. Pour un appel d’offres, la plainte doit alors être reçue au plus tard à la date limite de réception des soumissions indiquée au SEAO.
DémarcheAddenda tardif à un appel d’offres : quand une plainte peut aller directement à l’AMP
Lorsqu’un organisme modifie les documents d’appel d’offres pendant la période tardive définie par la loi près de la date limite de réception des plaintes, une personne intéressée peut dans certains cas porter plainte directement à l’AMP plutôt que recommencer par l’organisme. Le délai dépend alors de la date limite de réception des soumissions.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».