Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Transfert, assignation, transcription et recours spécialisé relatif à une saisie de tabac.
Poursuite pénale : demander le transfert du dossier vers un autre district
Le SJ-785 sert à demander un transfert de district en vertu du Code de procédure pénale; la demande doit être distinguée d'un simple changement d'adresse ou d'une remise d'audience.
DémarchePoursuite pénale : faire assigner un témoin avec le SJ-988
Le SJ-988 est l'assignation à un témoin prévue en matière pénale; une partie doit distinguer la convocation formelle d'une simple invitation informelle à venir témoigner.
DémarcheDossier pénal : demander une transcription et la reproduction des pièces avec le SJ-1187
Le SJ-1187 vise la transcription du dossier et la reproduction de pièces en matière pénale, notamment lorsqu'un dossier doit être préparé pour une étape ultérieure.
DémarcheTabac saisi par Revenu Québec : contester un préavis de destruction avec le SJ-1245
Le SJ-1245 est un recours très ciblé permettant de contester un préavis de destruction de paquets de tabac saisis par Revenu Québec; il ne remplace pas les autres contestations fiscales ou pénales possibles.
Sources et limites
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