Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Notification, conciliation, contestation, réactivation du dossier et expulsion après la fin du bail.
Après avoir déposé au TAL : notifier la demande et déposer la preuve et la liste des pièces
Le dépôt au TAL ne suffit pas : la demande portant le numéro de dossier doit être notifiée aux autres parties, puis la preuve de réception et la liste des pièces doivent être versées au dossier. Depuis le 12 juin 2026, dépasser 45 jours ne ferme plus automatiquement le dossier, mais peut empêcher sa mise au rôle.
DémarcheConciliation au TAL : demander une séance après le dépôt d’une demande
Le service de conciliation du TAL est gratuit, volontaire et confidentiel, mais une demande au Tribunal doit d’abord avoir été déposée. Une entente peut être entérinée et devenir exécutoire; sans entente, le dossier poursuit son cours.
DémarcheContester une décision du TAL : rectification, rétractation, révision ou appel
Après une décision du TAL, le bon recours dépend du problème : erreur matérielle, absence à l’audience, type de décision ou question de droit. Les recours et délais ne sont pas interchangeables.
DémarcheCause rayée ou audience à reprendre au TAL : réinscription au rôle et réouverture
Une cause rayée parce que toutes les parties étaient absentes peut être réinscrite au rôle; une réouverture d’audience est une autre démarche utilisée lorsqu’une audience doit reprendre avant décision.
DémarcheLocataire qui reste après la fin du bail : demander l’expulsion au TAL
Le locateur peut utiliser une demande spécifique lorsque le locataire continue d’occuper les lieux après la fin du bail ou après la date convenue pendant le bail pour remettre le logement. La demande doit être produite avant d’être signifiée.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».