Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Images intimes et ordonnances de protection, directement ou avec accompagnement.
Image intime partagée ou menacée de l'être : demander une ordonnance urgente avec le SJ-1315
Une personne victime peut demander rapidement à la Cour du Québec ou à un juge de paix magistrat une ordonnance pour faire cesser ou prévenir le partage non consenti d'une image intime, au moyen d'un formulaire simplifié traité en urgence.
DémarcheImage intime : faire la demande urgente pour une autre personne avec le SJ-1315-2
Une personne ou un organisme autorisé peut, dans les conditions prévues, remplir le SJ-1315-2 afin de demander l'ordonnance urgente au nom de la personne représentée sur l'image.
DémarcheCraindre pour sa vie, sa santé ou sa sécurité : demander une ordonnance de protection civile avec le SJ-1318
Une personne peut demander à la Cour supérieure une ordonnance de protection civile, y compris une ordonnance provisoire urgente dans les conditions prévues, lorsqu'elle craint qu'une autre personne menace sa vie, sa santé ou sa sécurité physique ou psychologique.
DémarcheOrdonnance de protection : présenter une demande pour une autre personne avec le SJ-1318-2
Un organisme ou une autre personne peut demander une ordonnance de protection au nom de la personne qui craint pour sa sécurité si les conditions de consentement ou d'autorisation sont remplies; le SJ-1318-2 structure cette démarche.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».