Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Examen ministériel, prorogation, droits des tiers, échange de preuve et recours ultérieur.
Saisie ou mesure d’exécution de l’ASFC : demander un examen dans les 90 jours
Une personne visée par une saisie, une confiscation compensatoire ou certaines pénalités personnelles sous la Loi sur les douanes peut demander un examen ministériel. La demande doit normalement être présentée dans les 90 jours civils suivant la mesure ou la signification de l’avis.
DémarcheASFC : demander une prorogation après avoir manqué le délai de 90 jours
Dans des circonstances exceptionnelles, la Loi sur les douanes permet une demande tardive pour certaines mesures d’exécution. La demande de prorogation doit être présentée dans l’année suivant l’expiration du délai initial de 90 jours et satisfaire aux critères officiels.
DémarcheBien saisi par l’ASFC : recours d’un tiers propriétaire ou créancier
Une tierce personne qui détenait un intérêt dans des marchandises ou un moyen de transport saisi peut demander un examen sous la Loi sur les douanes. La demande doit normalement être faite dans les 90 jours et le tiers doit notamment établir son intérêt antérieur et de bonne foi, son absence de complicité et la diligence raisonnable exercée.
DémarcheExamen ASFC : répondre au dossier et aux rapports de l’agent dans les 30 jours
Pendant l’examen ministériel, la Direction des recours communique les motifs de la mesure et les rapports pertinents. La personne peut ensuite disposer d’une fenêtre de 30 jours civils pour envoyer des documents supplémentaires avant la décision.
DémarcheDécision ASFC maintenue ou modifiée : recours ultérieur devant la Cour fédérale
Si l’examen ministériel maintient ou modifie une mesure d’exécution sous la Loi sur les douanes, la lettre recommandée expose les options et délais de recours ultérieurs devant la Cour fédérale. Une fois la décision ministérielle rendue, l’ASFC ne peut simplement rouvrir le dossier sur demande informelle.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».