Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Comprendre ce que la suspension fait, quel régime de délai s’applique et quand la peine est réellement terminée.
Suspension du casier : le dossier est gardé à part dans le CIPC, mais la condamnation n’est pas effacée
Une suspension du casier fait retirer le casier de la consultation ordinaire du Centre d’information de la police canadienne et le garde à part des dossiers non suspendus. Elle n’efface toutefois pas le fait historique de la condamnation.
DémarcheAdmissibilité : la période d’attente dépend de la date de la première infraction, pas seulement de la condamnation
Depuis les changements appliqués en 2020, la CLCC traite une demande selon les critères de la Loi sur le casier judiciaire en vigueur au moment de la première infraction. Selon la période et le mode de poursuite, le délai peut être de 3, 5 ou 10 ans après l’expiration de la peine.
DémarcheLe délai d’attente commence après la fin de toutes les peines : détention, probation, amendes et restitution
Pour une demande régulière, la personne doit avoir fini de purger toutes ses peines avant que la période d’attente ne commence, notamment emprisonnement, probation et montants exigibles comme amendes, frais ou restitution selon les règles applicables.
DémarcheInfraction à l’annexe 1 : inadmissibilité possible, mais une exception très précise existe dans certains cas
Pour certaines infractions de l’annexe 1 lorsque le régime postérieur au 13 mars 2012 s’applique, la loi prévoit une inadmissibilité, avec une exception limitée si les critères légaux particuliers sont satisfaits. La CLCC fournit un formulaire d’exception dédié.
Sources et limites
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