Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Dépôt, retard, modifications, conciliation, audience et révision d’une décision du TAQ.
Contester une décision administrative au TAQ : déposer le bon recours
Le TAQ entend de nombreux recours contre des décisions de ministères, organismes et municipalités; la décision reçue indique normalement le délai et le recours applicable.
DémarcheRecours TAQ déposé en retard : faire valoir des raisons sérieuses
Un recours tardif n’est pas automatiquement entendu : il faut convaincre le Tribunal que des raisons sérieuses expliquent le retard et que l’acceptation ne causera pas de préjudice grave.
DémarcheModifier un recours TAQ ou mettre à jour son dossier
Après le dépôt, une partie peut devoir corriger ses coordonnées, ajouter ou modifier une demande ou transmettre de nouveaux documents; certaines modifications peuvent nécessiter l’autorisation du Tribunal.
DémarcheConciliation au TAQ : tenter de régler le recours avant l’audience
Le TAQ peut proposer une conciliation permettant de négocier directement avec le représentant de l’organisme; elle est généralement volontaire, avec certaines exceptions selon la matière.
DémarchePréparer une audience au TAQ : preuve, documents et témoins
La personne qui conteste doit généralement démontrer pourquoi la décision administrative devrait être modifiée ou annulée; une bonne préparation des documents et témoins est essentielle.
DémarcheDécision du TAQ : demander une révision ou révocation dans un cas exceptionnel
Le TAQ peut revoir sa propre décision dans certaines situations limitées, notamment fait nouveau, impossibilité sérieuse de participer ou vice de fond ou de procédure important.
Sources et limites
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