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Conduites admissibles en 2026 et tests d’autorisation selon la disposition.
Tribunal de la concurrence : quelles conduites sont ouvertes à l’accès privé en 2026
Depuis l’élargissement entré en vigueur le 20 juin 2025, des parties privées peuvent demander l’autorisation de saisir directement le Tribunal pour plusieurs pratiques : marketing faux ou trompeur, refus de vendre, maintien des prix, exclusivité/ventes liées/restriction du marché, abus de position dominante et certains accords anticoncurrentiels. La guidance du 4 août 2026 exclut toutefois l’accès privé fondé sur le paragraphe 74.01(1)(b.2), notamment la voie de greenwashing visée par la modification de mars 2026.
DémarcheAccès privé pour marketing trompeur : démontrer l’intérêt public au stade de l’autorisation
Pour une demande privée admissible sous les dispositions de marketing trompeur, le Tribunal doit être convaincu qu’il est dans l’intérêt public d’accorder l’autorisation. Cette étape précède l’examen au fond.
DémarcheAccès privé pour pratiques restrictives : entreprise directement touchée ou intérêt public
Pour le refus de vendre, l’exclusivité/vente liée/restriction de marché, l’abus de position dominante et certains accords anticoncurrentiels, le test d’autorisation permet notamment de montrer que la partie est directement et substantiellement touchée dans tout ou partie de son entreprise, ou que l’autorisation est dans l’intérêt public.
DémarcheMaintien des prix : test d’autorisation distinct pour l’accès privé au Tribunal
Pour une demande privée sous la disposition de maintien des prix, le bulletin actuel décrit un test distinct : il doit y avoir raison de croire que la partie est directement touchée par une conduite visée par cette disposition.
Sources et limites
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