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Inventaire, sûreté, compte annuel et compte définitif pour la gestion des biens.
Tutelle au majeur : produire le compte annuel de gestion
Le tuteur aux biens doit rendre compte chaque année de la gestion du patrimoine de la personne représentée aux destinataires prévus, dont le Curateur public.
DémarcheTutelle au majeur : dresser l'inventaire du patrimoine après l'ouverture
L'inventaire établit les biens et dettes de départ de la personne représentée et sert de référence pour le budget, la sûreté et les futurs comptes de gestion.
DémarcheTutelle au majeur : déterminer et fournir la sûreté du tuteur aux biens
Lorsque le patrimoine dépasse le seuil légal applicable, une sûreté protège les biens de la personne représentée; le conseil de tutelle en détermine normalement le montant et le type dans le délai prévu.
DémarcheFin d'une tutelle au majeur : produire le compte définitif et remettre les biens
À la fin de la charge du tuteur aux biens, un compte définitif couvre la période depuis le dernier compte annuel et permet de remettre le patrimoine à la personne, aux héritiers ou au remplaçant selon le cas.
Sources et limites
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