Dernière révision20 septembre 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La plainte interne est une étape obligatoire, et elle laisse une trace
Toute institution financière doit disposer d’un processus de traitement des plaintes : un destinataire précis, un délai de réponse et une décision écrite. Commencer par un appel au centre d’appels — où l’on promet un ajustement qui n’arrive jamais — ne crée aucune trace opposable.
Ce qui se conteste le plus souvent
- ('plate', [('tone-blue', 'Frais et forfaits', 'Frais de tenue de compte ajoutés, forfait non expliqué, frais de guichet sur une opération faite en ligne, hausse non annoncée.'), ('tone-blue', 'Transaction contestée', 'Achat non reconnu, double prélèvement, service récurrent annulé mais facturé. Il faut signaler vite; les délais de remboursement dépendent du contrat et du type de carte.'), ('tone-warn', 'Produits vendus sans nécessité', 'Assurance ajoutée à un prêt, garantie prolongée, produit d’épargne vendu comme un dépôt. La divulgation et l’adéquation du produit sont encadrées.'), ('tone-warn', 'Crédit et taux', 'Marge de crédit transformée, taux relevé, marge révoquée sans motif clair : demandez la clause du contrat qui le permet.')])
La démarche de plainte, dans l’ordre
- ('ol', ['Écrire à l’institution : dates, montants, numéro de dossier, ce qui est demandé, et exiger une réponse écrite.', 'Conserver la demande écrite et les échanges; appeler ne suffit pas, notez la date, l’heure et le nom de l’interlocuteur.', 'Si la réponse ne vient pas ou ne convainc pas, saisir le **service des plaintes** de l’institution (étape obligatoire avant le régulateur).', 'Puis porter le dossier à l’Autorité des marchés financiers, qui peut intervenir et qui dispose d’un processus de transfert et de conciliation.', 'En dernier recours, la voie civile : petites créances pour un montant limité, avec le dossier écrit constitué aux étapes précédentes.'])
Changer d’institution : ce qu’on oublie
- **Les prélèvements automatiques** : salaire, factures, assurances, abonnements. Une liste à jour évite les frais de rejet et les pénalités.
- **Les dépôts directs et les chèques en circulation** : prévoir une période de transition pendant laquelle les deux comptes restent ouverts.
- **Le crédit** : fermer une carte ancienne peut réduire votre historique et affecter votre dossier; demandez l’effet avant de fermer.
- **Les frais de fermeture** et les soldes minimaux : vérifiez le contrat, et demandez la confirmation écrite de fermeture.
Pour aller plus loin
- Plainte contre une banque ou un prêteur
- Transfert de dossier et conciliation à l’AMF
- Comptes sans frais et faible coût
Sources et limites
Sources : Autorité des marchés financiers — traitement des plaintes, conciliation et protection des consommateurs de services financiers (lautorite.qc.ca); Agence de la consommation en matière financière du Canada (canada.ca); Office de la protection du consommateur selon le type de service (opc.gouv.qc.ca). Vérifié le 20 septembre 2026 — les délais de réponse et les montants ne sont pas reproduits : la référence est la politique de traitement des plaintes de votre institution et la page de l’AMF.
Vérification officielle recommandée
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