Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
CCDP, langues officielles, Loi canadienne sur l’accessibilité et équité salariale fédérale.
Discrimination sous compétence fédérale : plainte à la Commission canadienne des droits de la personne
La CCDP traite les plaintes relevant de la Loi canadienne sur les droits de la personne contre le gouvernement fédéral, des gouvernements des Premières Nations et certaines entreprises sous réglementation fédérale.
DémarcheAprès une plainte à la CCDP : médiation, examen et renvoi au Tribunal canadien des droits de la personne
Après la réception d’une plainte fédérale, la Commission peut encourager une résolution, examiner sa recevabilité et, selon le dossier, utiliser la médiation/conciliation ou renvoyer l’affaire au Tribunal canadien des droits de la personne.
DémarcheService fédéral en français ou en anglais : plainte au Commissariat aux langues officielles
Lorsqu’une institution fédérale ne respecte pas une obligation découlant de la Loi sur les langues officielles, une plainte peut être déposée au Commissariat. Ce recours est distinct d’une plainte à l’OQLF sur la Charte québécoise.
DémarcheLoi canadienne sur l’accessibilité : plainte au commissaire à l’accessibilité
Pour certaines entités sous réglementation fédérale, une personne lésée par une contravention aux exigences réglementaires de la Loi canadienne sur l’accessibilité peut déposer une plainte. Le système « sans fausse route » aide à acheminer le dossier vers l’organisme compétent.
DémarcheÉquité salariale fédérale : plainte, objection ou différend auprès du commissaire
Dans les milieux sous réglementation fédérale couverts par la Loi sur l’équité salariale, le commissaire peut traiter certaines plaintes, objections et différends portant sur le respect de la loi, l’exercice des attributions ou des représailles.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».