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Plainte pour représailles, médiation, TAT, aide juridique et garde-fou avant une divulgation publique.
Lanceur d’alerte : plainte pour représailles au Protecteur du citoyen dans les 90 jours
Depuis le régime québécois de protection contre les représailles, une personne qui croit avoir subi des représailles ou menaces liées à une divulgation protégée peut porter plainte au Protecteur du citoyen dans les 90 jours de la connaissance des représailles ou menaces; un motif raisonnable peut permettre d’être relevé du défaut de respecter ce délai.
DémarcheAprès une plainte pour représailles : médiation, enquête et représentation gratuite possibles
Après une plainte recevable pour représailles, le Protecteur du citoyen peut proposer une médiation gratuite avec l’accord des parties. La loi prévoit aussi une enquête administrative et, selon le type de recours, le Protecteur peut offrir un service de représentation juridique sans frais.
DémarcheReprésailles en emploi ou en stage après une divulgation : recours au TAT dans les 90 jours
La Loi permet à une personne qui allègue des représailles de la part de son employeur ou, pour certains stagiaires, de l’établissement ou ordre concerné, de porter plainte au Tribunal administratif du travail dans les 90 jours calculés à partir du plus tardif entre la connaissance des représailles et la décision du Protecteur du citoyen de refuser de traiter la plainte.
DémarcheDivulgation d’un acte répréhensible : demander une aide financière pour consulter un avocat
Le Protecteur du citoyen peut accorder une aide financière pour rembourser une consultation auprès d’un avocat choisi par la personne qui souhaite divulguer, qui collabore à une enquête ou qui communique certains renseignements à l’AMP ou à la CMQ. La demande doit être faite avant la consultation et l’aide ne couvre pas automatiquement la représentation ou la rédaction de procédures.
DémarcheLanceur d’alerte : divulguer publiquement ou aux médias n’est protégé que dans une exception étroite
La divulgation publique ou aux médias n’est normalement pas protégée contre les représailles par ce régime. L’exception vise une situation présentant un risque grave pour la santé, la sécurité d’une personne ou l’environnement lorsque l’urgence ne permet pas de passer par le Protecteur du citoyen ou la Commission municipale du Québec.
Sources et limites
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