Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Plainte SCC, griefs successifs, contrôle judiciaire et surveillance indépendante du Bureau de l’enquêteur correctionnel.
Détenu fédéral : déposer une plainte SCC et respecter le délai initial
Le processus du Service correctionnel du Canada commence normalement par une plainte écrite. La directive actuelle indique qu’elle devrait généralement être déposée dans les 30 jours ouvrables suivant la connaissance de la mesure ou décision; la réponse au palier plainte/grief initial vise 15 jours ouvrables pour une priorité élevée et 25 pour une priorité courante.
DémarcheSCC : passer de la plainte au grief initial de l’établissement ou du district
Si la réponse à la plainte ne règle pas le problème, le processus SCC prévoit un grief initial au palier de l’établissement ou du district. L’escalade vers le palier suivant se fait normalement dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la réponse.
DémarcheSCC : grief final au palier national et délais de décision
Le troisième palier du système fédéral est le grief final national, décidé pour le commissaire. La politique actuelle vise une décision dans les 60 jours ouvrables pour un dossier à priorité élevée et 80 jours ouvrables pour un dossier courant.
DémarcheAprès un grief final SCC : contrôle judiciaire à la Cour fédérale
Après une décision au palier national du processus de griefs, une personne qui veut encore la contester peut envisager un contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans le délai prévu par la Loi sur les Cours fédérales. Ce recours judiciaire est distinct d’un nouveau grief interne.
DémarcheDétenu fédéral : porter plainte au Bureau de l’enquêteur correctionnel
Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est l’ombudsman indépendant des services correctionnels fédéraux. Il enquête sur les plaintes de personnes purgeant une peine fédérale en établissement ou sous surveillance, et peut aussi examiner des problèmes systémiques.
Sources et limites
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