Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Mise au rôle, non-communication, témoins et transcription du dossier criminel.
Dossier criminel : demander une mise au rôle avec le SJ-779
Le SJ-779 permet de demander qu'un dossier criminel adulte ou jeunesse soit placé au rôle pour différentes demandes, notamment certaines modifications d'ordonnances ou étapes prévues par la loi.
DémarcheDossier criminel : demander la non-communication de renseignements des registres informatisés
Le SJ-788 sert à demander que certains renseignements contenus dans les registres et relevés informatisés en matière criminelle ne soient pas communiqués, lorsque les conditions juridiques sont remplies.
DémarcheCode criminel 278.2(1) : utiliser l'assignation spécialisée SJ-820B
Certaines procédures criminelles visées au paragraphe 278.2(1) utilisent une assignation de témoin spécialisée; cette fiche sert à orienter vers le bon formulaire sans reproduire le contenu sensible du dossier.
DémarcheDéfense en matière criminelle : faire assigner un témoin avec le SJ-762B
Le SJ-762B est l'assignation à un témoin à la demande de la défense dans un dossier criminel; la signification formelle est distincte d'une invitation volontaire.
DémarcheDossier criminel : demander une transcription et la reproduction des pièces avec le SJ-980
Le SJ-980 sert à demander une transcription du dossier et la reproduction de pièces en matière criminelle; les restrictions d'accès ou de publication continuent de s'appliquer.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».