Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Révision, transfert au TAT, remboursements, rechute, contestation, décès et plainte administrative.
CNESST normes du travail : demander la révision d’une décision de fermeture de plainte
Une personne en désaccord avec la décision rendue sur certaines plaintes en normes du travail peut utiliser la demande de révision 5072 et expliquer les faits, documents ou éléments nouveaux qui justifient une autre conclusion.
DémarcheAprès la fermeture d’une plainte CNESST : demander son transfert au Tribunal administratif du travail
Pour certaines plaintes — notamment harcèlement, disparité de traitement et maintien du statut salarié — un formulaire distinct permet de demander que le dossier soit transmis au TAT après la conclusion de la CNESST.
DémarcheLésion professionnelle : réclamer les remboursements de frais à la CNESST
Après une lésion professionnelle, plusieurs frais peuvent être remboursables : déplacements, repas, séjour, soins, médicaments, équipement, vêtements ou autres frais selon la situation. Les catégories n’utilisent pas toutes les mêmes règles.
DémarcheRechute, récidive ou aggravation : déposer une nouvelle Réclamation du travailleur
Si une lésion professionnelle réapparaît ou s’aggrave après consolidation, la CNESST exige une nouvelle Réclamation du travailleur même si le dossier d’origine avait déjà été accepté. Une attestation médicale et un lien avec la lésion précédente sont centraux.
DémarcheContester une décision CNESST en SST : révision administrative ou TAT?
Les délais et le cheminement changent selon le type de décision : la révision administrative est la voie habituelle, mais certains ordres, assignations et dossiers médicoadministratifs ont des délais plus courts ou une voie directe au TAT.
DémarcheDécès lié au travail : demander les indemnités CNESST pour conjoint, enfant ou personne à charge
Lorsqu’un décès résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le conjoint, les enfants et certaines autres personnes à charge peuvent avoir des droits distincts. Une Réclamation du travailleur doit être produite au nom du bénéficiaire dans les délais applicables.
DémarcheCNESST : plainte administrative pour obtenir un document légal ou corriger une norme de base
Certaines violations des normes du travail ne sont ni une réclamation de salaire ni un congédiement : absence de bulletin de paie, refus d’un certificat de travail ou autres obligations administratives peuvent justifier une plainte adaptée.
Sources et limites
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