Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Appel d’une décision de réfugié, délais manqués, réponse au ministre et protection avant renvoi.
Demande d’asile refusée : appel à la SAR, avis en 15 jours et dossier en 45 jours
Certaines décisions négatives de la Section de la protection des réfugiés peuvent être portées devant la Section d’appel des réfugiés (SAR). L’avis d’appel est normalement dû dans les 15 jours et le dossier de l’appelant dans les 45 jours suivant les motifs écrits.
DémarcheDélai SAR manqué : demander une prolongation pour déposer ou mettre en état l’appel
Si le délai pour l’avis d’appel ou le dossier de l’appelant à la SAR est manqué, il faut présenter une demande de prolongation conforme aux règles, avec l’explication et les documents requis. La prolongation n’est pas automatique.
DémarcheLe ministre porte une décision de réfugié en appel : répondre à la SAR
Le ministre peut porter certaines décisions de la Section de la protection des réfugiés devant la SAR. La personne concernée reçoit l’avis et les documents du ministre et peut répondre dans les délais indiqués par les règles et la correspondance de la SAR.
DémarcheERAR avant renvoi : admissibilité, délai de 15 ou 22 jours et nouvelle preuve
L’évaluation des risques avant renvoi (ERAR) est offerte seulement lorsque l’ASFC indique qu’une personne est admissible. En règle générale, une période d’attente de 12 mois peut s’appliquer après une décision négative; une fois invité, le formulaire doit normalement être reçu dans 15 jours s’il est remis en personne ou 22 jours s’il est envoyé par la poste.
DémarcheERAR : audience éventuelle, décision et absence de sursis automatique après un refus
IRCC peut convoquer une audience pour finaliser un ERAR. Si l’ERAR est refusé, la personne doit quitter le Canada; un contrôle judiciaire peut être demandé à la Cour fédérale, mais le renvoi continue à moins qu’un sursis soit accordé.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».