Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Divorce conjoint, garde, pension et modification d'ordonnances lorsque les parties s'entendent.
Divorce conjoint : déposer une demande sur projet d'accord
Des époux qui s'entendent sur le divorce et ses conséquences peuvent déposer ensemble une demande conjointe sur projet d'accord plutôt qu'un divorce contesté.
DémarcheConjoints de fait séparés : faire homologuer ensemble garde, accès et pension alimentaire
Des parents non mariés qui s'entendent peuvent utiliser une demande conjointe pour faire établir judiciairement la garde, les droits d'accès et la pension alimentaire des enfants.
DémarcheAprès divorce ou séparation légale : demander conjointement la révision des mesures accessoires
Lorsque les ex-conjoints sont d'accord pour modifier des mesures accessoires existantes, une demande conjointe peut éviter une procédure contestée.
DémarcheConjoints de fait séparés : modifier ensemble garde, accès ou pension alimentaire
Des parents de fait déjà visés par une ordonnance peuvent demander conjointement sa modification lorsque leur situation familiale ou financière change.
DémarcheMettre fin ensemble à la pension alimentaire d'un enfant majeur
Une pension prévue par jugement ne cesse pas automatiquement à 18 ans; les parents et l'enfant peuvent devoir faire homologuer l'annulation lorsque les conditions sont remplies.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».