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Processus interne, refus dangereux, représailles, appels et harcèlement/violence.
SST fédérale : utiliser le processus interne avant la plainte au Programme du travail
Sous la partie II du Code canadien du travail, une plainte SST ordinaire commence généralement auprès du superviseur puis du comité ou représentant; le Programme du travail intervient si ce processus n’a pas réglé le problème.
DémarcheRefuser un travail dangereux dans un emploi fédéral : procédure et enquêtes
Le salarié fédéral peut refuser un travail lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire à un danger, mais la protection dépend du respect de la procédure : signalement immédiat, enquêtes successives et décision éventuelle du chef de la conformité.
DémarcheReprésailles après avoir exercé un droit SST fédéral : plainte au CCRI dans les 90 jours
Un employeur fédéral ne peut discipliner ou pénaliser un salarié parce qu’il a exercé un droit SST protégé, notamment refus de travail dangereux, signalement d’un risque ou participation au comité; la plainte se fait au CCRI.
DémarcheAppeler une décision SST fédérale au CCRI : 10 jours pour absence de danger, 30 jours pour une direction
Le CCRI entend deux appels SST différents : l’employé peut contester certaines décisions liées à un refus de travail dans les 10 jours, tandis qu’employeur, salarié ou syndicat peut appeler une direction dans les 30 jours.
DémarcheHarcèlement ou violence dans un emploi fédéral : plainte formelle au Programme du travail après échec du processus
Lorsqu’une plainte porte sur une violation du Code ou du règlement de prévention du harcèlement et de la violence et que le mécanisme applicable n’a pas réglé le problème, le salarié peut utiliser le formulaire LAB1060 auprès du Programme du travail.
Sources et limites
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