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Casier GRC, tribunaux, vérifications policières, validité des formulaires et fiche militaire.
Étape 1 : empreintes électroniques et casier GRC en indiquant clairement « suspension du casier »
La demande régulière commence par des empreintes transmises électroniquement par un fournisseur accrédité ou un service de police. La soumission doit indiquer clairement que le casier est demandé pour une suspension du casier, puis tous les documents reçus de la GRC doivent être joints.
DémarcheÉtape 2 : obtenir les renseignements de la cour pour chaque condamnation et la preuve de fin de peine
La trousse exige normalement un formulaire de renseignements de la cour pour chaque condamnation. Il sert notamment à confirmer l’infraction, la peine et les dates de paiement des amendes, suramendes ou restitution lorsque ces éléments s’appliquent.
DémarcheÉtape 4 : vérification policière de l’adresse actuelle et de chaque localité des 5 dernières années où vous avez vécu au moins 3 mois
La CLCC demande une vérification policière pour l’adresse actuelle et pour chaque ville ou localité des cinq dernières années où le demandeur a résidé au moins trois mois. Chaque vérification n’est valide que 12 mois après sa délivrance, y compris pour des résidences à l’étranger selon les instructions.
DémarcheTrousse : formulaire valide 12 mois, originaux signés/scellés et dossier complet sinon la demande peut être retournée
Le formulaire de demande n’est valide que 12 mois après sa signature. Les documents officiels des tribunaux et services policiers doivent porter leurs signatures et timbres ou sceaux originaux; une demande incomplète ou altérée peut être retournée et retardée.
DémarcheMembre actuel ou ancien des Forces armées : obtenir aussi la fiche de conduite militaire
Une personne qui sert ou a servi dans les Forces armées canadiennes doit obtenir une copie certifiée, signée et datée de sa fiche de conduite militaire, ou une lettre officielle indiquant qu’aucune fiche n’existe, selon les instructions de la CLCC.
Sources et limites
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