Dernière révision20 septembre 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un avis verbal ne met personne dehors
Une reprise, une éviction ou une subdivision par transformation exige un **avis écrit** selon des règles précises — contenu, délai, motif, indemnité éventuelle. Sans avis conforme, le locataire n’a rien à faire : un déménagement décidé sur une conversation téléphonique est un déménagement perdu.
Les cas, et ce qu’ils impliquent
- ('plate', [('tone-warn', 'Reprise de logement', 'Le propriétaire veut loger un proche : motif précis, avis écrit, et possibilité de contester devant le Tribunal administratif du logement dans le délai indiqué.'), ('tone-warn', 'Éviction, subdivision ou agrandissement', 'Le propriétaire veut transformer ou diviser : procédure particulière, avec des obligations d’indemnité lorsque la loi le prévoit. C’est le scénario « renoviction ».'), ('tone-blue', 'Travaux majeurs', 'Pendant des travaux, l’obligation du locateur demeure : si le logement devient inhabitable, les obligations d’indemnité ou de relogement s’analysent selon le cas.'), ('tone-blue', 'Fin de bail non renouvelé', 'Le locateur doit donner un préavis écrit selon le type de bail; un bail reconduit sans avis continue.')])
Ce qu’un locataire doit vérifier à la réception d’un avis
- **La forme** : écrit, motif, dates, signature, information sur le droit de contester selon le cas. Un avis incomplet ne produit pas ses effets.
- **Le délai** : chaque type d’avis a un délai; une réponse ou une contestation hors délai ferme la porte, sauf exception.
- **Le motif** : il doit correspondre à un cas prévu. « Je veux augmenter mon loyer », « je veux rénover pour louer plus cher » ne sont pas des motifs de reprise dans un cadre familial.
- **L’indemnité** : elle existe dans plusieurs situations, avec des conditions. Les calculs se vérifient au Tribunal, pas dans une conversation.
- **Le logement de remplacement** : dans certains cas, le locateur doit offrir un logement correspondant; le refus ou l’absence de logement change l’analyse.
Que faire, concrètement
- ('ol', ['Ne pas partir et ne pas signer de nouvelle entente sous pression; photographier l’avis et le conserver.', 'Vérifier la conformité de l’avis et le délai de contestation auprès du Tribunal administratif du logement.', 'Rassembler les preuves : bail, avis, échanges, photos, loyer payé, et toute proposition reçue du locateur.', 'Contester dans le délai si le motif ou la procédure ne sont pas conformes, en demandant les indemnités applicables.', 'En parallèle, connaître ses recours en cas de harcèlement pour faire partir un locataire : c’est un comportement qui peut être sanctionné et qui se documente.'])
Pour aller plus loin
- Reprise et éviction : la procédure au TAL
- Hausse de loyer et résiliation
- Logement insalubre : avis, preuves et recours
Sources et limites
Sources : Tribunal administratif du logement — reprise, éviction, avis et contestation (tal.gouv.qc.ca); Code civil du Québec pour le bail et les obligations du locateur (legisquebec.gouv.qc.ca); municipalités pour les permis et les transformations (site de votre municipalité). Vérifié le 20 septembre 2026 — aucun délai ni montant d’indemnité n’est chiffré ici : ils sont fixés par la loi et se vérifient au Tribunal, qui publie les règles applicables.
Vérification officielle recommandée
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».