Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Révision publique, mésentente privée, plainte de surveillance, médiation, audience et suite d'une décision.
Refus ou silence d'un organisme public : déposer une demande de révision à la CAI
Après une demande écrite d'accès ou de rectification, la CAI peut réviser un refus total ou partiel, une absence de réponse ou une réponse jugée incomplète d'un organisme public.
DémarcheEntreprise privée : demander à la CAI un examen de mésentente
Pour le secteur privé, le recours au tribunal de la CAI après un refus ou une réponse insatisfaisante concernant l'accès, la rectification ou la désindexation s'appelle une demande d'examen de mésentente.
DémarcheDénoncer une pratique de vie privée à la CAI : plainte de surveillance ou recours individuel?
La CAI reçoit des plaintes visant les pratiques de protection des renseignements personnels d'organismes et d'entreprises; cette voie de surveillance est différente d'une demande de révision ou d'examen de mésentente.
DémarcheMédiation à la CAI : tenter un règlement confidentiel avant l'audience
Après l'ouverture d'une demande de révision ou d'examen de mésentente, la CAI peut offrir une médiation volontaire et confidentielle distincte du processus décisionnel.
DémarcheAudience devant la CAI : déposer les documents et préparer sa preuve
Si la médiation ne règle pas le litige, un juge administratif peut entendre les parties; la CAI privilégie son dépôt sécurisé pour transmettre les documents avant l'audience.
DémarcheAprès une décision de la CAI : exécution et appel limité sur une question de droit
Les décisions factuelles du tribunal de la CAI sont finales, tandis que certaines questions de droit ou de compétence peuvent faire l'objet d'un appel à la Cour du Québec selon les règles applicables.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».