Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Jonction, demandes en cours d'instance, coordonnées, pièces, suspension et traduction de jugement.
Petites créances : demander la jonction de deux dossiers liés
Deux demandes peuvent être instruites ensemble lorsqu'elles sont suffisamment liées et que la jonction favorise une gestion juste et efficace de la preuve.
DémarchePetites créances : adresser une demande en cours d'instance au tribunal
Le formulaire SJ-1268 sert à demander une mesure pendant un dossier déjà ouvert, par exemple l'accès à un document ou une autre ordonnance procédurale.
DémarcheDossier judiciaire : signaler rapidement un changement d'adresse au greffe
Un changement d'adresse non déclaré peut faire manquer un avis d'audience, une décision ou une communication importante; le formulaire SJ-843 sert à mettre le dossier à jour.
DémarcheAprès un jugement : retirer des pièces ou demander un certificat au greffe
Le formulaire SJ-1078 permet de demander le retrait de pièces déposées au dossier ou l'émission de certains certificats lorsque les conditions sont remplies.
DémarchePetites créances : demander la révision d'une décision qui suspend l'audience
Une décision de suspendre l'audience peut faire l'objet d'une demande de révision spécifique; ce mécanisme est distinct d'une rétractation du jugement final.
DémarcheDemander la traduction d'un jugement au greffe avec le formulaire SJ-1138
Le ministère fournit un formulaire spécifique pour demander la traduction d'un jugement lorsque ce service est disponible selon les règles applicables.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».