Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Réponse, modification, reprise, contestation de reprise, suspension et transfert.
Petites créances : contester une demande et déposer sa réponse
Le défendeur doit répondre, acquitter les frais requis et transmettre ses pièces; un jugement par défaut peut sinon être rendu.
DémarchePetites créances : modifier une demande après son dépôt
Avant jugement, le demandeur peut corriger ou compléter montant, faits ou conclusions, avec certaines limites pour les parties et le palais de justice.
DémarchePetites créances : reprendre une instance suspendue ou inactive
Selon la situation, relancer une instance exige une mise en demeure ou un avis de reprise formel plutôt qu'une simple relance au greffe.
DémarchePetites créances : contester le droit de reprendre l'instance
La partie qui reçoit un avis de reprise peut utiliser une contestation spécifique si elle estime que les conditions de reprise ne sont pas remplies.
DémarchePetites créances : demander la suspension ou le report d'une audience
Une demande de suspension doit expliquer l'empêchement et ne dispense pas de se préparer tant qu'aucune décision n'a été accordée.
DémarcheTransférer un dossier à la Division des petites créances
Une cause ouverte ailleurs peut parfois être transférée aux petites créances si les conditions de compétence sont remplies.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».