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Contester, régulariser ou faire trancher les incidents d’une saisie en mains tierces ou de revenus.
Saisie en mains tierces : contester la déclaration de la tierce-saisie avec le SJ-857-06
Lorsqu'une banque, un employeur ou une autre tierce-saisie déclare ce qu'elle détient ou doit au débiteur, une partie peut contester cette déclaration par la procédure prévue.
DémarcheSaisie de revenus : contester la réclamation d'un autre créancier avec le SJ-857-07
Lorsqu'un autre créancier produit une réclamation dans une saisie de revenus, une partie intéressée peut utiliser le SJ-857-07 pour en contester le bien-fondé ou le montant.
DémarcheTierce-saisie en défaut : demander l'autorisation de déclarer et déposer avec le SJ-857-09
Une tierce-saisie qui n'a pas accompli à temps la déclaration ou le dépôt prévu peut demander au tribunal l'autorisation de régulariser la situation au moyen du SJ-857-09.
DémarcheSaisie en mains tierces : demander un congé ou une mainlevée avec le SJ-857-17
Le SJ-857-17 permet de demander la fin du mécanisme de saisie en mains tierces dans les circonstances prévues; cette étape doit être distinguée d'une contestation initiale de la saisie.
DémarcheTierce-saisie en défaut : demander un jugement avec le SJ-857-13
Lorsqu'une tierce-saisie ne respecte pas les obligations liées à la saisie, le créancier peut demander au tribunal un jugement contre elle au moyen du formulaire prévu.
DémarcheSaisie de revenus : demander au tribunal de fixer la juste rémunération du débiteur
Lorsque l'employeur déclare que le débiteur travaille sans rémunération ou pour une rémunération qui paraît inférieure à la juste valeur de ses services, le SJ-857-11 permet au créancier de demander une évaluation judiciaire.
Sources et limites
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